Circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers

J.O. 233 du 7 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

NOR : INTE0600069C

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 rappelle l'importance des sapeurs-pompiers volontaires dans notre organisation des secours et, dans ce cadre, plusieurs dispositions ont été adoptées pour conforter l'engagement des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Cependant, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires éprouvent encore des difficultés à concilier leur mission avec les impératifs de leur vie professionnelle. L'organisation du travail, dans les entreprises, dans les collectivités locales ou au sein des grands services publics de l'Etat rend parfois difficile l'engagement des volontaires dans leur mission au service de nos concitoyens.

Soucieux de faire de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires une des priorités de mon action, j'ai souhaité que puissent rapidement être étudiées et proposées des mesures destinées à rendre plus aisé l'engagement des actifs dans le volontariat des sapeurs-pompiers.

A cet effet, un groupe de travail quadripartite associant les représentants des élus locaux, chefs d'entreprise, sapeurs-pompiers et administrations de l'Etat s'est réuni à trois reprises au ministère de l'intérieur. Ce groupe s'est appuyé sur les conclusions des missions confiées sur ce sujet à l'inspection générale de l'administration et au préfet O'Mahony et a tenu compte des expériences vécues, que ce soit au sein des entreprises ou de l'administration.

Plusieurs propositions ont été formulées en accord avec tous les partenaires présents et l'une d'entre elles suggérait d'officialiser, au plan national, un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » destiné à valoriser les employeurs publics ou privés qui font un effort particulier dans le domaine de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.

La présente circulaire a pour objectif de présenter le dispositif du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », ainsi que les critères et modalités d'attribution par les préfets aux employeurs qui font preuve d'exemplarité et de civisme au sein de chaque département. Sont joints, en annexe, les critères d'attribution, un modèle de label susceptible d'être délivré, ainsi que le logo « employeur partenaire ».

1. Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

La création d'un label national « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » n'a pas pour objectif de se substituer aux initiatives locales, souvent excellentes, déjà entreprises par les services départementaux d'incendie et de secours, en collaboration avec les unions départementales des sapeurs-pompiers, mais, bien au contraire, de mettre à leur disposition un outil complémentaire, susceptible d'être utilisé, en tant que de besoin, dans le cadre des opérations de communication qu'ils souhaitent développer.

L'idée est de récompenser et de valoriser les employeurs publics ou privés qui ont manifesté, à travers la gestion des sapeurs-pompiers volontaires au sein de leur organisation, une volonté citoyenne et un esprit civique particulièrement remarquable. En effet, il paraît judicieux de mettre en valeur les initiatives locales susceptibles de servir de modèle et d'exemple sur le plan départemental et sur le plan national. Les employeurs qui ont ainsi développé un partenariat actif et durable avec les services départementaux d'incendie et de secours doivent bénéficier, au-delà d'une compensation financière légitime, d'un témoignage de reconnaissance de la nation.

Il faut préciser que, sous l'égide des services départementaux d'incendie et de secours, l'ensemble des corps communaux et intercommunaux peut également proposer des candidatures d'employeurs susceptibles de se voir attribuer le label « employeur partenaire ».

Il n'a pas paru judicieux d'organiser une cérémonie spécifique, sur le plan national, qui serait lourde et difficile à mettre en oeuvre, mais plutôt de profiter des opportunités locales, au travers des manifestations existantes ou appelées à se développer, plus proches des réalités de terrain et des acteurs du secours. La mise à disposition permanente de ce dispositif de reconnaissance et de communication permettra à chaque service départemental d'incendie et de secours qui le souhaite de l'intégrer au sein de ses propres actions.

Toutefois, selon des modalités précisées plus loin, les employeurs particulièrement méritants désignés par un jury départemental pourront se voir décerner le label national par le ministre chargé de la sécurité civile à l'occasion d'une manifestation d'intérêt national.

2. Les différentes catégories d'employeurs

Il est bien évident qu'on doit adapter les critères de sélection selon les catégories d'employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Une petite entreprise artisanale n'a ni les mêmes contraintes ni les mêmes facilités qu'une grande entreprise publique.

Afin d'intégrer ces différentes réalités et refléter fidèlement l'importance et la diversité des activités, il convient de distinguer les entreprises selon huit secteurs d'activité. Les établissements publics industriels et commerciaux étant par convention assimilés à des entreprises privées et à ce titre concourent au titre de leur activité principale dans la catégorie correspondante.

1. Artisanat.

2. Agriculture.

3. Industrie.

4. Construction.

5. Commerce.

6. Transports.

7. Services.

8. Administrations et établissements publics administratifs.

3. Les critères d'attribution

De la même manière, il est nécessaire de déterminer, pour chaque catégorie, des critères et des pondérations adaptés à chaque cas de figure de façon à être le plus près possible des attentes et des préoccupations de terrain et d'évaluer au plus juste les efforts consentis par les employeurs partenaires des sapeurs-pompiers. Pour certains critères, il est d'ailleurs apparu indispensable de tenir compte de la taille de l'entreprise.

Il a donc été nécessaire de déterminer un index synthétique, regroupant de façon pondérée l'évaluation de chaque critère, et permettant de sélectionner les candidats susceptibles de se voir attribuer le label.

Vous trouverez, en annexe 1, un tableau qui vous permettra, pour toutes les catégories d'employeurs, de connaître les critères d'attribution ainsi que les notes correspondantes. Il est à noter qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer le calcul pour la totalité des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires mais uniquement pour ceux que le SDIS jugera représentatifs, selon des modalités qui restent à sa libre appréciation (par exemple, le SDIS peut limiter son étude aux employeurs sous convention ou à ceux relevant de la circulaire mécénat). Par contre, les critères de classement doivent rester strictement identiques pour l'ensemble des employeurs.

4. Les modalités d'attribution

Il appartient au président du conseil d'administration du SDIS, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, de vous adresser les candidatures des employeurs pour lesquels il souhaite voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », accompagnées d'un dossier permettant d'évaluer concrètement les différents critères d'attribution. Lorsque l'index synthétique atteint ou dépasse la valeur de 40 points (sur une valeur maximale de 100 points), le préfet est habilité à délivrer, par délégation du ministre chargé de la sécurité civile, le label selon le modèle joint en annexe 2. Il est à noter que ce document pourra comporter, outre le logo du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en partie centrale, le logo du SDIS, de l'union départementale des sapeurs-pompiers et le logo de l'organisme représentatif de l'employeur :

- conseil général : établissements relevant du département ;

- commune ou EPCI : établissement relevant d'une commune ou d'un EPCI ;

- chambre de commerce et d'industrie : société à caractère industriel, commercial ou de service ;

- chambre des métiers : artisans ;

- chambre d'agriculture : agriculteurs ou entreprises agricoles.

A l'issue de la désignation des lauréats, un jury pourra être constitué afin de déterminer, au travers de critères objectifs et équitables, mais laissés à l'initiative locale, les employeurs méritant, le cas échéant, de se voir attribuer le label au niveau national. Ce jury sera composé de la façon suivante :

- préfet ou son représentant ;

- président du conseil général ou son représentant ;

- président de l'Association des maires du département ou son représentant ;

- DDSIS ou son représentant ;

- président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou son représentant ;

- président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

- président de la chambre des métiers ou son représentant ;

- président de la chambre d'agriculture ou son représentant.

Le préfet adressera alors à la direction de la défense et de la sécurité civiles la liste des employeurs retenus par le jury en vue d'une attribution du label « employeur partenaire » par le ministre chargé de la sécurité civile (annexe 3). Dans ce dernier cas, les logos figurant sur le document seront représentatifs du niveau national (FNSPF, MEDEF, CGPME, UPA, ADF, AMF).

Par ailleurs, l'employeur lauréat pourra utiliser le logo « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » joint en annexe 4 à toutes fins utiles (supports de communication, véhicules, etc.) pendant une durée de trois ans à compter de la date de délivrance du label.

Il va de soi que rien n'empêche chaque service départemental d'incendie et de secours de délivrer, en complément du label « employeur partenaire », toute forme de récompense et de distinction souhaitée, à sa propre initiative et sous sa propre responsabilité, afin de prendre en compte d'autres critères, plus subjectifs, de l'engagement des employeurs aux côtés des sapeurs-pompiers, tels que la qualité des relations entretenues ou les efforts de communication. En effet, l'organisation d'un service public départemental dépend de la qualité des relations entre les autorités élues et les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. A ce titre, le président du conseil général, en sa qualité de président du conseil d'administration du SDIS, est un élément essentiel de ce dispositif. La communication qui sera faite sur ce thème pourra, au-delà des services de l'Etat, s'appuyer sur les vecteurs d'information des collectivités territoriales.

Vous voudrez bien me faire parvenir, sous le présent timbre, la liste annuelle des labels que vous aurez été amené à délivrer dans votre département et me saisir de toute question complémentaire qui vous paraîtrait opportune.

Fait à Paris, le 19 juillet 2006.

Nicolas Sarkozy

A N N E X E 1

TABLEAU DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION

1. Note de contribution à l'effort de sécurité civile

Récompense le taux de présence de sapeurs-pompiers volontaires dans l'entreprise ou l'administration. Ce critère est adapté en fonction du nombre de salariés.

Le taux de présence de sapeurs-pompiers volontaires se calcule de la manière suivante :

(Nombre de salariés SPV/Nombre total de salariés) x 100.

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 233 du 07/10/2006 texte numéro 7
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2. Note de disponibilité opérationnelle

Récompense les entreprises et collectivités selon le nombre d'heures moyen d'intervention effectuées par SPV sur son temps de travail annuel, pour les employeurs qui mettent en oeuvre des conventions ou des accords de disponibilité en matière opérationnelle avec maintien de la rémunération du SPV pendant le temps de travail (cf. art. 3 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996). Il s'agit de comptabiliser les heures d'intervention des employés SPV effectuées durant leurs horaires de travail, avec maintien de la rémunération, et d'en faire une moyenne (comptabiliser également les heures d'intervention effectuées durant le temps de travail qui ont été fixées par convention selon les mêmes règles).

3. Note de disponibilité pour formation

Récompense les entreprises et collectivités selon le nombre d'heures moyen de formation pris par SPV sur son temps de travail annuel, pour les employeurs qui mettent en oeuvre des conventions ou des accords de disponibilité en matière de formation avec maintien de la rémunération du SPV pendant le temps de travail (cf. art. 3 et 4 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996). Il s'agit de comptabiliser les heures de formation des employés SPV effectuées durant leurs horaires de travail, avec maintien de la rémunération ou pour lesquelles le salarié bénéficie d'une allocation formation, et d'en faire une moyenne (comptabiliser également les heures de formation effectuées durant le temps de travail qui ont été fixées par convention selon les mêmes règles).

4. Note de culture sécurité civile

Récompense les entreprises et collectivités en fonction de leur degré d'implication dans la sécurité civile en fonction de différents critères. Les notes sont cumulables, la note maximum est 40. Il convient de distinguer, d'une part, les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux et, d'autre part, les administrations et établissements publics administratifs.

Pour les entreprises privées, publiques

et les établissements publics industriels et commerciaux

Pour les administrations et établissements publics administratifs

A N N E X E 2

MODÈLE DE LABEL

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 233 du 07/10/2006 texte numéro 7

A N N E X E 3

MODÈLE DE LABEL

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 233 du 07/10/2006 texte numéro 7

A N N E X E 4

MODÈLE DE LOGO « EMPLOYEUR PARTENAIRE »

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 233 du 07/10/2006 texte numéro 7